Publication de la Directive DEEE révisée
27/07/2012

Le 24 juillet 2012, la Directive DEEE révisée a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne, après 3 ans et demi de discussions au niveau européen. A l’issue d’un processus de codécision entre la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil, cette Directive refond la première version de la Directive DEEE qui datait de 2003. Le texte a été adopté en janvier dernier par le Parlement puis en juin par le Conseil, et n’a subi aucune modification de fond par rapport à la version présentée fin 2011.

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Les principales évolutions apportées par cette refonte sont les suivantes :

Produits concernés et mise sur le marché

• Tous les équipements entrant dans la définition des EEE seront concernés d’ici 2018, sauf quelques exceptions limitées.
• Les 10 catégories de produits seront réduites en 2018 pour mieux refléter les flux de DEEE collectés. Ces catégories seront au nombre de 6 :

1. Equipements d’échange thermique
2. Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
3. Lampes
4. Gros équipements
5. Petits équipements
6. Petits équipements informatiques et de télécommunications

• Un producteur établi dans un autre Etat membre qui met sur le marché français des EEE pourra désormais désigner un mandataire pour assurer le respect de ses obligations en France.
• Les registres nationaux seront harmonisés afin de simplifier les formalités administratives des producteurs et favoriser l’échange d’informations entre les Etats membres.
• Les Etats membres ont la possibilité de maintenir la contribution visible.

Collecte

• L’obligation de collecte nationale va être progressivement augmentée et son mode de calcul va être modifié :
  • Jusque fin 2015, le mode de calcul de l’obligation de collecte reste inchangé : il se base sur le poids moyen de DEEE collectés au cours des 3 années précédentes.
  • A partir de 2016, le taux de collecte minimal sera de 45% du poids moyen d’EEE mis sur le marché lors des 3 années précédentes (soit en France une estimation de 10 kg/hab.).
  • En ce qui concerne le taux de collecte minimal après 2019, les Etats membres peuvent choisir deux modes de calcul : 65% du poids moyen d’EEE mis sur le marché au cours des 3 années précédentes (soit en France une estimation de 14 kg/hab.) ou 85% de la quantité de DEEE générés sur leur territoire.
  • Les distributeurs auront l’obligation d’assurer la collecte « 1 pour 0 » pour les petits appareils dans les (supermarchés) magasins (surfaces de vente de plus de 400 m2).

Traitement approprié et éco-conception

• Les objectifs de recyclage et de valorisation seront augmentés de 5 points en 2015 pour les 10 catégories d’équipements actuelles.
• Ces objectifs seront étendus en 2018 pour couvrir l’intégralité des EEE concernés par la nouvelle Directive. Les taux cibles seront donc les suivants :

• La coopération entre producteurs et opérateurs de gestion des équipements en fin de vie sera encouragée, afin d’inciter à une conception des produits qui facilite leur réemploi et leur traitement en fin de vie. Les producteurs seront tenus de mentionner les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l’emplacement des substances dangereuses qu’ils peuvent contenir.

Export de DEEE

Les exigences applicables aux transferts d’équipements et les contrôles à l’export seront renforcés. Afin d’éviter l’export de déchets sous couvert d’appareils réemployés, les opérateurs souhaitant exporter des équipements en vue du réemploi devront fournir un ensemble de preuves justifiant que ceux-ci sont fonctionnels et ne sont pas des déchets.

Les prochaines dates clés

La publication de la Directive au Journal Officiel de l’Union Européenne enclenche le démarrage du délai de transposition en Droit Français : la Directive révisée entrera en vigueur le 13 août 2012 (le 20e jour suivant sa publication au JO) et les Etats membres auront alors 18 mois pour transposer le texte, soit au plus tard le 14 février 2014.

Des points restent encore à l’arbitrage des Etats membres, comme le choix du mode de calcul de l’objectif de collecte à horizon 2019. Pendant ces 18 mois, Eco-systèmes suivra avec attention les discussions liées à cette transposition dans la réglementation française.

Pour plus de précision, vous pouvez télécharger le texte ici :

Directive DEEE 4 juillet 2012

Directive DEEE 4 juillet 2012